C’est tout un parcours pour qu’un texte devienne loi! On vous propose de suivre Pieter, notre collègue juriste, et de découvrir le parcours d’une proposition de loi à la Chambre des représentants.
Une vidéo explicative est à retrouver par ici.
Plus d’infos ?
N’hésitez pas à contacter la Chambre des Représentants :
communication@lachambre.be